Bases légales

Les règles en vigueur de l'Office fédéral de l'agriculture concernant les données de la banque de données du trafic des animaux (BDTA) sont inclues dans l'ordonnance de la banque de données du trafic des animaux (ordonnance de la BDTA) du 26.10.2011 et dans l'ordonnance sur les épizooties (LFE) du 27.06.1995.

Autorisations d'accès

Les autorisations d'accès aux données de la BDTA sont réglées dans l'ordonnance de la BDTA aux articles 12-18. L'utilisateur a le droit d'accéder à ses propres données et a un accès limité aux données de tierce personnes à la BDTA. L'accès à ces données est gratuit.

Exigences

L'utilisateur se procure lui-même les informations nécessaires pour l'accès.
L'utilisateur doit avoir un numéro Agate et un rôle sur la BDTA.

Etendue de la prestation

Les données de la BDTA sont constamment mises à jour, c'est la raison pour laquelle le résultat d'une demande est uniquement actuel au moment de la demande. L'entreprise identitas SA (exploitant de la BDTA) et la Confédération Suisse déclinent toute responsabilité pour des données qui sont fausses ou qui ne sont plus valables.
Les prestations du service de renseignements téléphoniques (centre d'assistance) d'identitas SA n'est à disposition que pour des utilisateurs enregistrés à la BDTA (détenteurs d'animaux à onglons et d'équidés, abattoirs, organisations d'élevage et de labels, administrations habilitées, etc.).

Protection des données

Le traitement des données a lieu tout en observant les règles de la loi fédérale sur la protection des données. Les données sont traitées de manière confidentielle. Identitas SA traite les données des clients minutieusement. Les fonctions de backup et de restore sont établis sur les systèmes d'identitas SA. L'échange de données d'animaux avec d'autres organisations est possible dans le cadre des activités de l'entreprise. Des données personnalisées ne seront transmises à des tiers qu'avec votre accord.
Déclaration de protection des données

Changements, modifications et fin de l'utilisation

Identitas SA se réserve en tout temps le droit de modifier ces conditions d'utilisation et de les assujettir ou d'imposer de nouvelles conditions supplémentaires ou des conditions générales pour l'utilisation de cette App. Ce genre de changements ou de conditions générales supplémentaires et de conditions entrent en vigueur avec effet immédiat et elles sont acceptées avec cet arrangement. L'utilisation continuelle de cette App signifie que vous acceptez les modifications de ces conditions.
Identitas SA peut modifier cette App à un moment de son choix, ou elle peut régler la diffusion ou l'actualisation de cette App de manière temporaire ou en permanente.

Confirmation

Avec l'utilisation de cette App et avec l'accès aux données de la BDTA, l'utilisateur confirme qu'il a bien pris connaissance de ces conditions générales et qu'il les accepte.